Vous avez ouvert un Plan Épargne Logement il y a une dizaine d’années, et la date des 10 ans approche ou est déjà passée. La tentation est grande de le clôturer, ne serait-ce que pour « faire quelque chose » de cet argent. Pourtant, selon la date d’ouverture de votre PEL, le laisser ouvert peut être une excellente décision financière, ou au contraire une lente érosion de votre capital. Le piège serait de prendre une décision sans connaître les règles qui s’appliquent à votre contrat précis.
Quelles sont les règles après la 10ᵉ année selon la date d’ouverture ?
Le sort de votre PEL après ses 10 ans dépend entièrement de sa date d’ouverture. La réglementation distingue plusieurs périodes, et chaque cas a des implications très différentes sur la durée de vie du plan et la fiscalité.
PEL ouvert avant le 1er mars 2011 : une durée de vie illimitée
Si votre plan a été ouvert avant le 1er mars 2011, bonne nouvelle : sa durée de vie est illimitée. Concrètement, après le 10ᵉ anniversaire, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, sans limite de temps. La banque ne peut pas forcer sa fermeture. C’est un avantage considérable, surtout si votre taux d’ouverture est élevé (par exemple 2,5 % ou plus).
Attention toutefois à la fiscalité : les intérêts des 12 premières années sont exonérés d’impôt sur le revenu. À partir de la 13ᵉ année, ils deviennent imposables. Les prélèvements sociaux, eux, sont prélevés chaque année à partir du 10ᵉ anniversaire (ou à la clôture si elle intervient avant).
PEL ouvert entre le 1er mars 2011 et le 28 février 2016 : une durée de vie limitée à 15 ans
Pour les PEL ouverts après le 1er mars 2011, la règle change. Après 10 ans, vous ne pouvez plus verser d’argent, mais le plan continue de produire des intérêts au taux contractuel pendant encore 5 ans maximum. Au bout de 15 ans d’existence, votre PEL est automatiquement transformé en un simple livret d’épargne ordinaire. Le taux n’est alors plus celui de votre contrat, mais un taux librement fixé par la banque, souvent très bas. Vos droits à prêt sont perdus à ce moment-là.
La fiscalité est similaire : exonération d’impôt sur le revenu pendant 12 ans, puis imposition à partir de la 13ᵉ année. Les prélèvements sociaux sont dus chaque année.
PEL ouvert après le 1er mars 2016 : retour à une durée illimitée
Les PEL ouverts après le 1er mars 2016 retrouvent une durée de vie illimitée après les 10 ans. Vous ne pouvez plus verser, mais les intérêts continuent à courir au taux d’ouverture sans limite de temps. Le taux de ces PEL est fixé à 2 % brut, ce qui est moins intéressant que les anciens millésimes.
Faut-il garder son PEL après 10 ans ou le clôturer ?
La réponse dépend de votre objectif et du taux de votre contrat. Voici les critères à peser.
Si vous avez un projet immobilier à court ou moyen terme
Votre PEL vous donne droit à un prêt immobilier à un taux fixé à l’ouverture. Ce taux est souvent moins intéressant que les taux de marché actuels, mais il peut être utile si les taux remontent. Surtout, les droits à prêt acquis sont valables un an après la clôture du plan. Si vous prévoyez d’acheter dans les 5 ans, il peut être judicieux de garder votre PEL ouvert pour conserver ces droits.
Si votre projet est plus lointain, clôturer trop tôt ferait perdre ces droits définitivement. Mieux vaut attendre d’avoir un projet concret.
Si votre PEL a un bon taux (2,5 % ou plus)
Un PEL ouvert avant février 2011 à 2,5 % brut rapporte environ 1,75 % net après prélèvements sociaux. C’est un rendement garanti sans risque, souvent supérieur à ce que propose un livret A (3 % en 2025) ou un fonds euros d’assurance-vie. Dans ce cas, le conserver jusqu’à la 12ᵉ année (avant l’imposition à l’impôt sur le revenu) est une bonne stratégie. Au-delà, le rendement net baisse, mais il reste parfois compétitif.
Un PEL ouvert en janvier 2015 à 2,50 % brut rapporte encore environ 2,07 % nets de fiscalité avant sa 12ᵉ année. À titre de comparaison, un nouveau PEL ouvert en 2025 à 2 % brut ne rapporterait qu’environ 1,40 % net.
Si votre PEL a un taux faible (2 % ou moins)
Pour les PEL ouverts après mars 2016 au taux de 2 % brut, le rendement net après prélèvements sociaux et éventuel impôt sur le revenu est faible (environ 1,4 %). Dans ce cas, il peut être plus intéressant de clôturer le plan et de placer l’argent sur un autre support : un livret A (3 % net), un LDDS (3 % net), ou une assurance-vie en ligne avec des fonds performants. Mais attention à la fiscalité : les intérêts de votre PEL sont exonérés d’impôt pendant 12 ans, ce qui reste un avantage.
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Quels sont les pièges à éviter quand son PEL approche des 10 ans ?
Plusieurs erreurs courantes peuvent vous faire perdre de l’argent ou des droits.
- Clôturer trop tôt sans projet immobilier : vous perdez les droits à prêt et la prime d’État (pour les PEL ouverts avant 2018). Si votre projet est dans plus de 5 ans, ces droits ne vous servent à rien, mais si vous hésitez, gardez le plan.
- Ne pas répondre à la banque avant l’échéance des 4 ans : votre banque doit vous informer un mois avant l’échéance des 4 ans. Si vous ne répondez pas dans les 5 jours ouvrés, le plan peut être clôturé. Soyez vigilant.
- Croire que la banque peut fermer votre PEL après 10 ans : pour les PEL ouverts avant mars 2011, c’est interdit. Pour les autres, la banque ne peut pas fermer avant 15 ans (sauf si les conditions de versement ne sont pas respectées). Ne vous laissez pas forcer la main.
- Oublier la fiscalité après la 12ᵉ année : à partir de la 13ᵉ année, les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu. Si votre PEL a un bon taux, calculez si le rendement net reste intéressant par rapport à d’autres placements.
Comparatif : que faire de son PEL après 10 ans selon le cas ?
| Situation | Recommandation | Raison principale |
|---|---|---|
| PEL ouvert avant mars 2011, taux ≥ 2,5 % | Garder jusqu’à la 12ᵉ année, puis réévaluer | Rendement net encore bon, durée illimitée |
| PEL ouvert entre mars 2011 et fév. 2016, taux 2 % | Garder si projet immobilier dans les 5 ans, sinon clôturer après la 12ᵉ année | Rendement faible, durée limitée à 15 ans |
| PEL ouvert après mars 2016, taux 2 % | Clôturer si pas de projet immobilier, placer sur livret A ou assurance-vie | Rendement net inférieur à d’autres placements sans risque |
| Projet immobilier confirmé dans les 2 ans | Garder et utiliser les droits à prêt, ou clôturer pour augmenter l’apport | Les droits à prêt sont valables un an après clôture |
| Projet immobilier dans plus de 5 ans | Clôturer et investir ailleurs (assurance-vie, PER, etc.) | Les droits à prêt seront perdus de toute façon |
Peut-on céder les droits à prêt de son PEL à un proche ?
Si vous n’avez pas de projet immobilier personnel, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille (conjoint, enfant, parent, etc.) qui souhaite acheter sa résidence principale. Cette cession est possible si le bénéficiaire dispose lui-même de droits à prêt issus d’un PEL arrivé à échéance. C’est une façon de donner un coup de pouce sans clôturer votre plan. Renseignez-vous auprès de votre banque sur les modalités exactes.
Quelle est la meilleure stratégie pour ne pas perdre d’argent ?
La règle d’or est simple : ne clôturez pas votre PEL sans avoir vérifié son taux d’ouverture et la date précise. Si vous avez un PEL ancien à 2,5 % ou plus, gardez-le au moins jusqu’à sa 12ᵉ année. Si vous avez un PEL récent à 2 %, comparez son rendement net avec d’autres placements sans risque. Et si vous avez un projet immobilier, ne clôturez pas avant d’être sûr de vouloir utiliser vos droits à prêt.
Enfin, n’oubliez pas que les banques peuvent être tentées de vous pousser à fermer un PEL ancien qui leur coûte cher. Connaissez vos droits : pour les PEL ouverts avant mars 2011, la banque ne peut pas forcer la clôture. Et pour les autres, vous avez jusqu’à 15 ans pour décider. Prenez le temps de faire vos calculs avant d’agir.
