La Cour de Cassation confirme l’interdiction des autocollants sur les plaques d’immatriculation
Certains automobilistes cherchent parfois à personnaliser leur véhicule et afficher fièrement leurs origines en modifiant le numéro de département présent sur leurs plaques d’immatriculation. Pour ce faire, ils n’hésitent pas à utiliser des autocollants. Pourtant, selon une décision de la Cour de Cassation, mettre un autocollant sur sa plaque d’immatriculation est illégal. Si vous avez déjà pris cette initiative, sachez que vous êtes hors-la-loi et exposé à des sanctions.
Une question de concurrence déloyale pour les fabricants de plaques d’immatriculation
Dans son jugement du 16 décembre 2020, la Cour de Cassation estime que « la commercialisation de dispositifs destinés à éluder [la] réglementation constitue un acte de concurrence déloyale. » En effet, certains fabricants vendent des autocollants pour seulement 5 euros contre 15 euros pour des plaques d’immatriculation neuves comme l’explique Maître Arnaud Bernard du barreau de Saint-Nazaire. Cela représente donc un manque à gagner non négligeable pour ces fabricants qui doivent légalement réaliser et distribuer ces plaques de manière conforme.
L’autocollant sur la plaque d’immatriculation : une pratique illégale et sanctionnée
Peu importe la couleur ou le motif, coller un autocollant sur votre plaque est interdit. Vous vous exposez à une amende de 135 euros pour des plaques non conformes, qui peut atteindre jusqu’à 750 euros dans certains cas. Bien entendu, les forces de l’ordre sont plus enclines à remarquer puis sanctionner les conducteurs dont l’autocollant n’est pas bleu ou présente un logo qui ne correspond pas à une région.
Les chances d’être poursuivi en justice pour cette infraction restent néanmoins faibles
Maître de Caumont, spécialisé exclusivement en droit routier, nuance quelque peu ces sanctions en expliquant qu’il revient au parquet de décider si oui ou non il souhaite poursuivre quelqu’un pour ce type d’infraction. En effet, la discrétion du procureur est un principe Français selon lequel le procureur choisit s’il engage ou non des poursuites contre un individu ayant commis une infraction. Dans le cas des autocollants sur les plaques d’immatriculation, Maître de Caumont pense que « je ne suis pas sûr que les parquets aient le temps de s’occuper des affaires d’autocollants. »
De nouvelles réglementations routières avec des conséquences pour les automobilistes à partir de janvier 2024
En dehors de ce débat autour des autocollants sur les plaques d’immatriculation, le gouvernement français a mis en place plusieurs modifications impactant la vie des conducteurs à partir du 1er janvier 2024. Parmi elles, on retrouve la suppression de la perte de points de permis pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h par rapport à la limite autorisée. Cependant, une amende forfaitaire subsiste.
De plus, l’âge minimum pour obtenir un permis de conduire de catégorie B sera également modifié. Les procédures d’obtention restent inchangées et la période probatoire demeure de 3 ans avec une limitation de vitesse de 110 km/h au lieu de 130 km/h. Enfin, le système du bonus/malus écologique subira des ajustements : le malus écologique sera renforcé et s’appliquera dès 118 g/km de CO2 émis contre 123 g/km en 2023.
En résumé, affichez vos origines avec prudence…
Pour éviter les sanctions, il est préférable de se conformer à la législation en vigueur et ne pas apposer d’autocollants sur ses plaques d’immatriculation. Si vous souhaitez tout de même changer le numéro de département ou ajouter un logo régional à votre plaque, pensez à contacter un professionnel agréé pour obtenir de nouvelles plaques d’immatriculation conformes. Ainsi, vous pourrez rouler sans crainte et fièrement représenter votre région d’origine sur les routes françaises.