La réponse courte est non, pas dans la majorité des cas. Le régime de la micro-entreprise repose sur la franchise en base de TVA. Cela signifie que, tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous n’avez pas à la déclarer. Vous ne possédez donc pas de numéro de TVA intracommunautaire. C’est une simplification administrative qui permet de démarrer une activité sans la lourdeur des déclarations de TVA. Mais cette règle comporte des exceptions, et les ignorer peut coûter cher.
Quand un auto-entrepreneur doit-il absolument demander un numéro de TVA ?
Deux situations vous obligent à sortir de la franchise en base et à obtenir un numéro de TVA : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires et la réalisation d’opérations avec d’autres pays de l’Union européenne. Chaque cas a ses propres règles et conséquences.
Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
La franchise en base est conditionnée à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Si vous le dépassez, vous devenez automatiquement redevable de la TVA. Les seuils à connaître sont les suivants :
| Type d’activité | Seuil de franchise (année N-1) | Seuil de tolérance (année N-1) |
|---|---|---|
| Activités commerciales et d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Concrètement, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance, vous êtes assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous restez en dessous de ce seuil de tolérance mais au-dessus du seuil de base, vous basculez sous le régime de TVA l’année suivante. Dans les deux cas, vous devez facturer la TVA à vos clients, la collecter et la reverser à l’administration fiscale. Vous pouvez aussi déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut être un vrai levier pour réduire vos coûts.
Opérations avec l’Union européenne
C’est le cas le plus piégeux pour un auto-entrepreneur. Même si vous restez sous le seuil de la franchise en base, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous réalisez des opérations avec un autre État membre de l’UE. Les situations qui déclenchent cette obligation sont :
- Achats de marchandises auprès d’un fournisseur établi dans un autre pays de l’UE, pour un montant supérieur à 10 000 € par an.
- Prestations de services fournies à un client professionnel (assujetti) dans un autre pays de l’UE, quel que soit le montant.
- Ventes à distance de biens à des particuliers (non-assujettis) dans un autre pays de l’UE, pour un montant supérieur à 10 000 € par an.
Dans ces cas, vous devez déclarer et payer la TVA en France sur ces opérations, via le mécanisme d’auto-liquidation ou le guichet unique de TVA UE. Le numéro de TVA sert alors à identifier votre entreprise dans le système VIES (VAT Information Exchange System), qui permet de vérifier votre statut auprès des partenaires européens. Sans ce numéro, vous ne pouvez pas facturer hors taxe à un client professionnel européen, ce qui bloque la transaction.
Comment obtenir son numéro de TVA auto-entrepreneur ?
La démarche est simple mais elle n’est pas automatique. Contrairement aux entreprises assujetties de plein droit, vous devez en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
La procédure pas à pas
- Identifiez votre SIE : il s’agit du centre des impôts dont dépend votre adresse de domiciliation ou votre lieu d’exercice. Vous le trouverez sur votre avis d’imposition ou votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Remplissez le formulaire : utilisez le formulaire Cerfa n° 16398*01 (demande d’identification au régime de TVA intracommunautaire). Vous pouvez aussi envoyer un courrier libre, mais le formulaire est plus sûr. Vous devez y indiquer votre SIRET, votre activité, la date de début de l’opération intracommunautaire et le motif de la demande.
- Envoyez la demande : adressez-la par courrier recommandé avec accusé de réception à votre SIE, ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Le délai de traitement est généralement de 2 à 4 semaines.
- Recevez votre numéro : une fois traité, vous recevrez un courrier de l’administration fiscale vous attribuant un numéro de TVA intracommunautaire, au format FRXX XXXXXXXXX (FR pour France, suivi de 11 caractères).
Attention : la demande n’est pas rétroactive. Vous devez l’effectuer avant de réaliser la première opération intracommunautaire qui dépasse les seuils. Si vous facturez un client européen sans numéro de TVA, vous risquez des pénalités.
Où trouver son numéro de TVA une fois attribué ?
Après l’avoir reçu par courrier, vous pouvez le retrouver à plusieurs endroits :
- Sur votre extrait Kbis (si vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui est rare pour un auto-entrepreneur classique).
- Sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Mon profil » ou « Mes identifiants ».
- Sur le site VIES de la Commission européenne : en saisissant votre numéro, vous vérifiez qu’il est actif et valide.
- Sur votre attestation de situation fiscale délivrée par les impôts.
Si vous ne l’avez pas reçu ou si vous l’avez perdu, contactez votre SIE par messagerie sécurisée. Ne l’inventez pas et ne le réutilisez pas d’une ancienne activité : le numéro est unique et lié à votre SIRET.
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Comment utiliser son numéro de TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Une fois que vous avez obtenu le numéro, son usage est très codifié. Il ne change pas votre régime de franchise en base pour les opérations nationales : vous ne facturez toujours pas la TVA à vos clients français. En revanche, il devient obligatoire pour vos transactions intracommunautaires.
Sur les factures destinées aux clients européens
Vous devez mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures adressées à des clients professionnels (assujettis) situés dans un autre pays de l’UE. La facture doit être établie hors taxes, avec la mention « TVA non applicable – article 283 du CGI » ou « Autoliquidation par le client ». Le client, lui, déclarera et paiera la TVA dans son pays. C’est ce qu’on appelle le mécanisme d’auto-liquidation.
Pour les ventes à des particuliers dans l’UE, vous devez appliquer la TVA du pays de destination si vous dépassez le seuil de 10 000 € par an. Dans ce cas, vous devez vous inscrire au guichet unique de TVA UE (OSS) pour déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre.
Sur les factures françaises
Rien ne change pour vos clients en France. Vous continuez à facturer sans TVA et à mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le fait d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire ne vous autorise pas à facturer la TVA en France si vous restez sous le régime de la franchise en base. Si vous souhaitez facturer la TVA en France (par exemple pour pouvoir déduire la TVA sur vos achats), vous devez renoncer volontairement à la franchise en base en adressant un courrier à votre SIE. Cette option est valable deux ans et reconductible.
Comment vérifier un numéro de TVA d’auto-entrepreneur ?
Avant de facturer un client européen ou d’acheter à un fournisseur intracommunautaire, il est prudent de vérifier la validité de son numéro de TVA. Le site officiel de la Commission européenne, VIES (VAT Information Exchange System), permet de le faire gratuitement. Il suffit de saisir le numéro de TVA et le pays. La base de données est mise à jour régulièrement par les administrations fiscales nationales.
Si le numéro n’est pas valide, la transaction peut être requalifiée en opération taxable en France, avec des pénalités à la clé. Mieux vaut donc vérifier systématiquement, surtout pour un premier échange. Le site impots.gouv.fr propose aussi un outil de vérification dans la rubrique « Vos démarches / Professionnels / TVA ».
Franchise en base et TVA intracommunautaire : ne pas confondre les deux régimes
Un point revient souvent dans les questions des auto-entrepreneurs : est-ce que l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire fait perdre le bénéfice de la franchise en base ? La réponse est non. Les deux régimes coexistent. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant administratif qui vous permet de commercer avec d’autres pays de l’UE. Il n’affecte pas votre obligation de ne pas facturer la TVA en France. Vous restez sous le régime de la franchise en base pour vos opérations nationales, à condition de ne pas dépasser les seuils.
En revanche, si vous dépassez les seuils de franchise en base, vous basculez automatiquement sous le régime réel de TVA. Dans ce cas, vous devez facturer la TVA à tous vos clients (français et européens), la déclarer et la reverser. Vous pouvez aussi déduire la TVA sur vos achats. C’est un changement de régime fiscal complet, qui implique des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Les erreurs courantes à éviter
Plusieurs pièges sont fréquents chez les auto-entrepreneurs qui se lancent dans le commerce intracommunautaire.
- Facturer la TVA à un client français sans avoir renoncé à la franchise en base. Vous risquez un redressement fiscal. La mention « TVA non applicable » doit rester sur vos factures françaises tant que vous êtes sous le régime de la franchise.
- Oublier de demander le numéro de TVA avant la première opération. La demande n’est pas rétroactive. Si vous facturez un client européen sans numéro, la TVA est due en France et vous ne pouvez pas la récupérer.
- Ne pas vérifier le numéro de TVA de votre client européen. Si son numéro est invalide, la transaction est considérée comme taxable en France, avec des pénalités.
- Confondre le numéro de TVA intracommunautaire avec un numéro de TVA français. Le premier sert uniquement pour les opérations intra-UE. Le second est attribué aux entreprises assujetties à la TVA en France. Un auto-entrepreneur sous franchise en base n’a pas de numéro de TVA français, seulement un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.
- Ne pas déclarer les opérations intracommunautaires. Même avec un numéro de TVA, vous devez déclarer vos achats et ventes intracommunautaires via la déclaration de TVA (CA3) si vous êtes assujetti, ou via le guichet unique OSS pour les ventes à distance. L’oubli entraîne des majorations.
Un auto-entrepreneur qui dépasse le seuil de 10 000 € d’achats de marchandises auprès d’un fournisseur européen doit obligatoirement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, sous peine de devoir payer la TVA sur l’intégralité de ses achats sans pouvoir la déduire.
Faut-il renoncer à la franchise en base pour bénéficier de la déduction de la TVA ?
C’est une question que se posent beaucoup d’auto-entrepreneurs qui ont des achats professionnels importants. Si vous dépensez beaucoup en matériel, en logiciels ou en sous-traitance, la TVA que vous payez peut représenter une somme non négligeable. En renonçant volontairement à la franchise en base, vous pouvez déduire cette TVA de celle que vous facturez à vos clients. C’est un calcul à faire au cas par cas.
Si votre clientèle est principalement composée de professionnels qui peuvent récupérer la TVA (entreprises assujetties), le fait de facturer la TVA ne les pénalise pas. En revanche, si vous vendez à des particuliers, la TVA augmentera votre prix de vente, ce qui peut vous rendre moins compétitif. Il faut donc peser le gain de la déduction contre la perte de compétitivité. Pour un auto-entrepreneur qui a peu d’achats professionnels, la renonciation n’est généralement pas rentable.
Pour les opérations avec des clients européens, pensez à vérifier le statut de votre client
Avant de facturer un client professionnel européen sans TVA, vous devez vous assurer qu’il est bien assujetti à la TVA dans son pays. Pour cela, demandez-lui son numéro de TVA intracommunautaire et vérifiez-le sur VIES. Si le client est un particulier (non-assujetti), la règle est différente : vous devez appliquer la TVA du pays de destination si vous dépassez le seuil de 10 000 € par an. Dans le cas contraire, vous facturez avec la TVA française (si vous y êtes assujetti) ou sans TVA (si vous êtes sous franchise en base).
Un dernier conseil : tenez un registre de vos opérations intracommunautaires. L’administration fiscale peut vous demander de justifier l’absence de TVA sur une facture. Conservez les numéros de TVA de vos clients, les justificatifs de livraison et les contrats. Cela vous évitera des surprises en cas de contrôle.
Pour aller plus loin sur la gestion administrative de votre statut, vous pouvez consulter notre guide sur la gestion du temps de travail pour un salarié auto-entrepreneur. Si vous avez des doutes sur votre facturation, le guide complet sur la facturation en ligne pour auto-entrepreneur vous aidera à y voir plus clair, notamment sur les mentions obligatoires liées à la TVA.
