Vente de fonds de commerce

Aux termes d’un acte sous seing privé à en date du

enregistré à

à la recette de

sous le numéro de dossier

Référence

Vendeur

a cédé à

un fonds de commerce de

(type d'activité)

immatriculé sous le numéro

connu sous le nom de

sis et exploité à

(numéro, nom de rue, code postal, ville)

moyennant le prix de

XXXX euros

L’acquéreur sera immatriculé au RCS

Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, pour la validité et la correspondance, chez

(numéro, rue, code postal, ville)

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